Fabrication de la liasse

Amendement n°CL14

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la remise effective de l’enfant »

les mots :

« l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel car le terme "remise" ne parait pas approprié.