ART. 3 | N°CL203
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Bois et Mme Krimi
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale