ART. 1ER A | N°2105
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2105
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.
La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale.
La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.