ART. PREMIER | N°340
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°340
présenté par
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont accès à l’assistance médicale à la procréation »
les mots :
« peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et rédactionnel
L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable aux équipes la pratiquant. 
Il est dès lors important de signifier que cet accès suppose une autorisation de prise en charge donnée après les entretiens prévues à l’article L. 2141-10. La nouvelle rédaction proposée tend à satisfaire cette exigence.