ART. 9 | N°29
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de la participation par tirage au sort a déjà été expérimentée à de nombreuses reprises et a fait preuve de ses limites. En témoigne l’exemple des conseils citoyens, véritable échec de la politique de la ville. Pour représenter les citoyens, il existe les élections et les élus ne sont pas moins représentatifs de la société civile que des personnes tirées au sort