APRÈS ART. 10	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3302)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement répond à une problématique soulevée par l’association Territoire zéro chômeur de longue durée. Il vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de déplafonner le nombre de territoires concernés par l’expérimentation.
 L’extension à 30 nouveaux territoires (+ les 10 premiers), prévue dans la proposition de loi, paraît en effet insuffisante alors que plus de 120 territoires préparent, selon des degrés de maturité différents, pour l’expérimentation « Territoires Zéro chômeur de longue durée ».
 L’impact positif en termes de retour à l’emploi de l’expérimentation dans les premiers territoires volontaires appelle à donner une portée plus importante à ce dispositif qui met en œuvre  le droit de chacun d’obtenir un emploi.
 Or, en limitant l’extension du dispositif à seulement 30 nouveaux territoires, l’objectif de l’exhaustivité territoriale s’éloigne. Il conviendrait ainsi, plutôt que de limiter le nombre de territoires, d’ouvrir l’expérimentation à tout territoire volontaire dont le niveau de maturité du projet justifie une habilitation par le Ministère du Travail.
 Tel est le sens de cet amendement.