ART. 22 | N°419
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Aubert, M. Rolland et Mme Porte
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il n’y ait pas d’opposition de principe à formuler à l’égard du recours aux ordonnances prévu à l’article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet.