ART. 4 | N°578
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de l’Observatoire de la récidive et de la désistance.
Comme pour la commission de suivi de la détention provisoire, le Gouvernement considère que le ministère de la Justice peut exercer ses missions, et évoque dans l’étude d’impact que cet observatoire ne s’est réunit que 10 fois entre 2016 et 2017, et qu’il n’a produit un seul rapport entre 2009 et 2017, afin d’en justifier la disparition. Mais il est malhonnête de laisser entendre que l’observatoire n’a presque rien produit en 8 ans, car s’il a été créé par la loi pénitentiaire 2009, puis par un décret de 2014 , il n’a été installé par le Garde des Sceaux Urvoas qu’en avril 2016 et ne s’est réuni pour la 1ière fois qu’en juin 2016. il est donc normal que son premier rapport date de 2017, soit un an après sa date d’installation réelle.
Cet observatoire est un gage de recherche indépendante, et en étant composé de bénévoles, il ne coûte d’ailleurs presque rien à l’État (moins de 3000 euros par an en moyenne). C’est la raison pour laquelle il a certainement des difficultés à se réunir plus régulièrement et à produire davantage de documents.
Nous plaidons donc pour le maintien de cet observatoire qui fait appel à des chercheurs indépendants, élus et praticiens pour étudier le phénomène de récidive, et pour un renforcement des moyens mis à sa disposition.