APRÈS ART. 12 | N°I-1214
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1214
présenté par
M. Lorion, M. Abad, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Poudroux, Mme Dalloz, M. Quentin, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Sermier et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
 I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé :
« i) Commerce de détail »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, il est proposé de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche et de redonner du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.
 Ce secteur d’activité est également ressorti fragilisé par des crises précédentes : ainsi, à titre d’exemple, alors que la crise des gilets jaunes avait durement touché l’île de La Réunion en 2019, l’activité du secteur du commerce réunionnais a reculé de 59% pendant le confinement par rapport à une année « normale » et était encore en retrait de 16% en juin[1].
 Il s’agit donc par cette proposition d’apporter des réponses concrètes au secteur du commerce, aujourd’hui parent pauvre des régimes d’aide.
[1] Source : étude CEROM, juillet 2020, « Nouvelle évaluation de l’impact économique de la crise sanitaire »