APRÈS ART. 14 | N°I-2092
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°I-2092
présenté par
M. Pahun, M. Mattei et M. Barrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du 1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« 1. A l’exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l’article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans l’ordre de priorité suivant :
« – aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Ce produit est réparti entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ;
« – au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« – aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 
« L’Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
« Le taux affecté à la filière définie au 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2% en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l’année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
« Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret. »
2° Le 6 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 224 du code des douanes prévoit que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des navires de plaisance ou de sport, mise en œuvre en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, soit financée par une partie du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en complément des éco-contributions versées par les producteurs de navires de plaisance.
L’apport de ce financement public avait été introduit pour accompagner le démarrage de la filière initiée en 2019 et pour tenir compte du stock historique de bateaux de plaisance usagés. La loi de finances pour 2019 a ainsi prévu que la quote-part du DAFN affecté à la filière REP des navires de plaisance ou de sport soit de 2 % pour 2019 et 2020.
Toutefois, les premiers bilans de suivi, bien qu’encourageants, montrent que les objectifs de déconstruction de navires, fixés par le cadre réglementaire n’ont pas été atteints en 2019 et qu’ils le seront difficilement en 2020.
Aussi, pour assurer un équilibre cohérent entre le soutien public et les éco-contributions des producteurs de bateaux neufs, cet amendement propose de porter cette quote-part à 3 % du DAFN à la condition de l’atteinte des objectifs de déconstruction fixés par le cadre réglementaire à la filière. Dans le cas contraire, le taux serait ramené à 2 %. Cette condition de versement pourra être précisée par le décret d’application.
En tout état de cause et pour les années suivantes, la quote-part du DAFN affectée à la filière REP ne pourra pas dépasser les 5 % conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Le cas échéant, cette revalorisation passera par la loi.
A l’occasion de cette modification, l’amélioration rédactionnelle conduit, à droit constant, à transcrire dans le code des douanes, l’ordre de priorité des versements effectués par les Douanes : filière REP des navires de plaisance, Conservatoire de l’espace littoral et rivages lacustres et Société nationale de sauvetage en mer.