APRÈS ART. 2 | N°I-2212
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°I-2212
présenté par
Mme Petel, Mme Bessot Ballot, M. Potterie, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, Mme Dubost, Mme Vanceunebrock, Mme Leguille-Balloy, M. Claireaux, M. Person et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par Finansol, et vise à relever le plafonnement global des avantages fiscaux applicables aux investissements dans les entreprises solidaires.
En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages consistant à limiter à 10 000 € le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés tel que l’IR-PME, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas aux dons.
Toujours dans la logique de mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il semble qu’appliquer un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ainsi une marge plus importante pour investir dans les entreprises solidaires sans que cela implique de renoncer, pour ces derniers, à d’autres crédits d’impôts importants.
A l’instar de la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer ou des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (« Sofica »), les réductions d’impôts accordées lors de l’investissement direct en fonds propres au capital d’une entreprise solidaire pourraient relever du plafonnement global de 18 000€.