ART. 32 | N°I-2503
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2503
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 32
Retiré avant publication.