ART. 16 | N°I-CF1319
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1319
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Batho
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC voulue par le Gouvernement après qu’elle ait été adoptée dans le cadre du PLF 2019.
Cette taxe était un engagement du Gouvernement dans le Plan Climat (confirmée par le bilan « 1 an du plan Climat ») et le protocole de Kigali. Elle était accompagnée d’un « bonus » pour soutenir les investissements dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs. Cette taxe existe déjà dans de nombreux pays comme au Danemark ou l’Espagne.
Alors que les gaz HFC ont toujours des effets délétères sur l’effet de serre puisque son potentiel de réchauffement est plus de 10 000 fois supérieur au CO2 et sont responsable de 5 % des GES de la France. La fin de cette indispensable taxe pigouvienne serait un nouveau renoncement écologique inacceptable de la part du Gouvernement.