ART. 33 | N°II-1925
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1925
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0
Handicap et dépendance | 0 | 0
Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 5 000 000
Versement automatique de toutes les aides sociales et minimas sociaux(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande l’accès automatique aux aides sociales pour tous les bénéficiaires.
Une étude parlementaire de 2016 précise que le taux de non-recours aux aides sociales et minimas sociaux atteint 30% des potentiels bénéficiaires. C’est autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits. Pour le RSA, le non-recours est de 30% environ. Pour la CMU, il s’agit de 20 à 30% de non-recours. Pour l’ACS (aide à la complémentaire santé, on parle d’un taux de non-recours situé entre 50 et 70% !
D’après Héléna Revil, chercheuse à l’Université de Grenoble, ces non-recours sont dû à la complexité du chemin pour demander les aides. Par exemple, pour l’ACS « C’est un parcours du combattant : il faut d’abord s’adresser à la caisse d’assurance maladie, constituer un dossier, puis se tourner vers des organismes complémentaires… A chaque étape, il y a des incompréhensions qui font que le dossier ne va pas au bout »
Les conséquences sont dramatiques. D’après un rapport du Haut Conseil à l’égalité de 2017, le manque d’accès aux soins des femmes précaires pousse le taux de mortalité par maladies cérébrovasculaires à un niveau trois fois supérieurs aux femmes cadres.
Ainsi, si nous avons pu réaliser le prélèvement à la source pour les impôts, nous pensons qu’il est nécessaire d’engager une automatisation du versement du RSA.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 “ d’un nouveau programme nommé “Versement automatique de toutes les aides sociales et minimas sociaux” gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 11 « systèmes d’informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.