ART. 33 | N°II-1936
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1936
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Inclusion sociale et protection des personnes | 300 000 000 | 0
Handicap et dépendance | 0 | 0
Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 300 000 000
TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que nous ne disposions pas encore de données précises sur l’ampleur des effets de la crise économique sur les ménages les plus précaires, un certain nombre d’indicateurs montrent que les inégalités de revenus et de patrimoine s’accroissent significativement depuis le mois de mars 2020. En outre, les profils des personnes ayant recours aux aides sociales se sont diversifiés. En effet, des personnes qui n’avaient pas recours à ce type d’aides demandent désormais à en bénéficier, illustrant ainsi l’intensité de la crise économique et sociale qui touche les plus fragiles.  
L’étude du Conseil d’analyse économique relative à la dynamique de consommation durant la crise montre que l’accumulation d’épargne depuis le début de la crise provient en grande partie des ménages les plus aisés. Ceux situés dans le neuvième et le dixième décile de la distribution des revenus ont ainsi été en capacité d’épargner 32 milliards d’euros supplémentaires entre mars et août 2020, ce qui représente 70 % du surcroît d’épargne observé sur cette même période. Les ménages situés dans les deux premiers déciles de revenus se sont en revanche endettés sur la période, et sont ceux qui ont le moins épargné.
Il est donc nécessaire de trouver des solutions pour enrayer cette dynamique de précarisation.
Dans le cadre de cet amendement, il est proposé de s’appuyer sur la prime d’activité. L’utilisation de cet outil largement maîtrisé par les Caisses d’allocations familiales permettra d’agir dans l’urgence, alors que la création d’une nouvelle prestation ad hoc prendrait un temps dont nous ne disposons pas.
Il serait ainsi opportun de modifier le seuil d’éligibilité à la bonification individuelle. Cette bonification est ouverte aux bénéficiaires de la prime d’activité percevant des revenus d’activité supérieurs à 0,59 fois le Smic. Son montant croît linéairement avec l’augmentation des revenus, jusqu’à ce que ces derniers atteignent 120 % du montant du Smic.
En abaissant le seuil d’entrée, il serait possible de procéder à une augmentation ciblée de la prime d’activité au profit des personnes percevant des revenus compris entre 250 euros et 1100 euros, soit environ 25 % des bénéficiaires de la prime d’activité.
Cette mesure aurait par ailleurs l’avantage de limiter le coût budgétaire de la revalorisation, car la modification des modalités de calcul de la prime permettrait de ne pas répercuter la hausse sur les bénéficiaires percevant des revenus supérieurs à 1 Smic. 
Pour une personne célibataire percevant un revenu d’activité s’élevant à 530 euros par mois, le montant de prime versée pourrait ainsi passer de 284 euros à 325 euros par mois (soit un gain de revenu disponible s’établissant à 41 euros par mois).
Cette réforme relève du domaine réglementaire, dans la mesure où il serait nécessaire de modifier les dispositions de l’article D. 843-2 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement, s’apparentant à un amendement d’appel, vise à financer cette mesure, en prélevant 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 17 Financement des Agences régionales de santé du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, pour abonder du même montant l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.