ART. 33 | N°II-226
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-226
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Rolland, M. Sermier et Mme Serre
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Écologie | 0 | 0
Compétitivité | 0 | 1 000 000 000
Cohésion | 0 | 0
Prise en charge de la perte d’exploitation à la suite de la crise sanitaire(ligne nouvelle) | 1 000 000 000 | 0
TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan de relance ».
Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 100 % des pertes d’exploitation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est en baisse de 50 %.
Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge de de la perte d’exploitation à la suite de la crise sanitaire », doté de 1 milliards d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « compétitivité ».