ART. 35 | N°II-2443
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°II-2443
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État | 0 | 0
Prêts pour le développement économique et social | 0 | 0
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran | 0 | 0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir | 0 | 0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle | 0 | 0
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | 0 | 0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0
TOTAUX | 200 000 000 | 0
SOLDE | 200 000 000
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir 200 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement au sein du nouveau programme « soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » du compte de concours financier (CCF) « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Ces crédits viendront financer le prêt de l’Etat à la société qui reprendra l’activité de la société Vale Nouvelle-Calédonie.
Cette société est une entreprise d’extraction de minerai (latérites et saprolites) et de production de nickel et de cobalt, située dans le sud de la Nouvelle-Calédonie. La poursuite de l’exploitation du site impose de mettre en œuvre une transformation de son modèle économique et industriel.
Ce nouveau prêt sera accordé une fois totalement remboursé le précédent prêt du même montant qui avait été accordé en 2016, afin que l’opération soit neutre pour les finances publiques. Ce remboursement de la part de Vale est prévu au moment de la cession effective de son site calédonien au nouvel acquéreur.