ART. 47 | N°II-2867
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2867
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Républicains supprime le prélèvement exceptionnel d’un milliard d’euros sur le groupe Action Logement. Ce prélèvement venait d’ailleurs s’ajouter au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 2020.
Action Logement (anciennement 1% Logement) est la première foncière de logement social en France avec plus d’un million de logements sous gestion, soit 20% du parc des logements sociaux du pays. Un prélèvement d’une telle ampleur risque donc de mettre en danger le financement de la construction ou de la rénovation de logement social, au moment même où la relance exige un soutien massif au secteur de la construction et du BTP.
L’Etat profite en réalité de la trésorerie excédentaire (6 milliards d’euros en janvier 2020) dont dispose Action logement. Mais cette trésorerie doit permettre à Action logement de pourvoir aux décaissements futurs de ses investissements dans ses logements. Ces décaissements permettent au groupe d’être le premier constructeur français, avec 40% de la production de nouveaux logements par an, et de procéder à 25 000 rénovations chaque année sur son parc. Ces opérations de construction et de rénovations sont indispensables pour proposer des logements décents et adaptés aux nouvelles contraintes environnementales, mais ils ont également des effets d’entrainement importants sur le secteur du BTP fortement pourvoyeur en emplois.
Par ailleurs, le groupe Action logements joue un rôle clé dans la revitalisation urbaine en participant notamment, aux côtés des acteurs publics, aux projets « actions cœur de ville ».
Alors que l’Etat n’a fait aucune économie lui-même, ni réforme structurelle depuis 2017, le secteur du logement est l’un des seuls à assumer d’importants efforts ou coupes budgétaires depuis le début du quinquennat, et ce, alors même que la crise du logement s’aggrave en raison du déficit de construction neuve. On peut rappeler notamment la fin de l’APL accession, la baisse de 5€ des APL, l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière ou encore les restrictions sur le Pinel et le PTZ. Enfin, depuis 2017, le gouvernement a réalisé près de 7 milliards d’euros d’économies sur le logement social.