Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-3637

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, après le mot :

« terre, »

insérer les mots :

« ou en mer ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.