ART. 33 | N°II-452
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-452
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale