Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 28 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré10 000 0000
dont titre 210 000 0000
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale010 000 000
dont titre 2010 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les postes d'enseignants pour le primaire afin de répondre à la charge d'enseignement supplémentaire découlant de l'obligation scolaire dès l'âge de trois ans.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action budgétaire de la mission concernée. L'amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- Les crédits supplémentaires (autorisations d'engagement et crédits de paiement) sont affectés à l'action 2 "Enseignement élémentaire" du programme 140 "Enseignement scolaire public du premier degré".

- En symétrie, cette affectation de crédits réduit d'autant les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l'action 1 "Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".

Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.