ART. 33 | N°II-616
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-616
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Écologie | 0 | 0
Compétitivité | 0 | 200 000 000
Cohésion | 0 | 0
Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0
TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises des secteurs des voyagistes ( distributeurs fournissant aux consommateurs les conseils et la vente de forfaits de voyages et/ou d’hébergement et de transports, tour-opérateurs imaginant et élaborant les voyages et le réceptif accueillant et prenant en charge les visiteurs) et du transport de voyageurs) si elles n’ont pas subi de « fermeture administrative » se sont vu et se voient encore, imposer une « fermeture géopolitique ». Les frontières ont été fermées et les contraintes imposées depuis leur réouverture et la situation sanitaire actuelle ont eu et ont encore pour conséquence une quasi inactivité.
Si globalement l’activité économique redémarre en France, celles des voyagistes (3 000 entreprises, 33 000 salariés et 7,42 % du P.I.B) continue à être extrêmement réduite. Par effet de ricochet, celle des transporteurs routiers de voyageurs ( 3042 entreprises et 101 916 salariés) est fortement affectée.
Dans le cadre de la crise sanitaire, 100 % des entreprises du secteur ont effectué des demandes de chômage partiel, 69 % des effectifs étaient encore au chômage partiel au mois de juin 2020 dans les transports de voyageurs, 85 % des effectifs étaient encore en activité partielle en septembre chez les voyagistes. enfin, les PGE, Fonds de solidarité et Prêts tourisme sont fortement sollicités, dans la limite des conditions d’accès (critères, capacité d’autofinancement...).
En 2020, la perte des entreprises du secteur représentera en moyenne 30 % d’une année normale pour une entreprise qui auparavant équilibrait ses comptes.
Dans cette perspective, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs » au sein de la mission budgétaire « Plan de relance » composé d’une action intitulée « Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs » dotée de 200 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 200 millions les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « compétitivité ».