ART. 33	N°II-823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-823
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	11 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Logement(ligne nouvelle)	11 000 000	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer au sein de la mission « Plan de relance » un nouveau programme « logement » doté de 11 millions d’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement, compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 06 du programme 362. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 362.
Dans certains territoires, le dispositif PINEL a été très bénéfique. Malheureusement, la loi de finances pour 2018 a restreint son accessibilité en supprimant notamment les zones B2 et C d’accès au dispositif. Mécaniquement, certains territoires et certaines villes en ont subi les conséquences, comme c’est le cas à Béziers.
Au moment de la réforme du dispositif PINEL, le Gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui avaient un besoin accru de ce dispositif. Il avait ainsi été envisagé de faire passer des villes de B2 à B1 ou de créer un statut dérogatoire pour certaines villes. Cela a d’ailleurs été fait pour Angers et Poitiers. Les autres attendent toujours…
Il convient de revoir ce dispositif qui n’est plus adapté aux besoins des territoires.