ART. 33 | N°II-CD8
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD8
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Infrastructures et services de transports | 0 | 0
Affaires maritimes | 0 | 0
Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0
Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0
Prévention des risques | 632 000 | 0
Énergie, climat et après-mines | 0 | 632 000
Service public de l’énergie | 0 | 0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | 0 | 0
TOTAUX | 632 000 | 632 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à protester contre le rattachement du fonds Barnier à la mission Ecologie et l’insuffisance de ses dotations pour faire face aux bouleversements écologiques. Les recentes catastrophes, qui n’ont plus rien de » »naturel« « , augmentent en fréquence et en intensité.
Premièrement, l’augmentation de 130 à 205 M est dérisoire vu les besoins en matière de prévention et adaptation. Les menaces dues au réchauffement climatique sont réelles, à commencer par la montée des eaux et le recul du trait de côté. Il y a tant à faire pour l’intérêt général : rénover les réseaux d’eau et les ouvrages d’art. Le fonds Barnier est tout indiqué pour y faire face !
Deuxièmement, nous nous opposons à son rattachement à la mission Ecologie. Comme l’a relevé la mission sénatoriale sur la gestion des risques climatiques, le plafonnement actuel dévoie le produit du prélèvement sur les primes d’assurance versé par les assurés, destiné à financer des mesures de prévention des risques, et non à alimenter le budget de l’État. Sont ainsi détournés près de 70 millions d’euros annuels. Loin de constituer une solution acceptable, la manœuvre prévue par l’article 25 risque de faire bien pire. Entreront chaque année dans les caisses de l’État 12 % d’un produit annuel variable, mais nous n’aurons aucune garantie de transfert à 100 % de la somme collectée annuellement au programme 181.
En guise de repli, nous demandons à ce que la dotation de ce fonds soit augmentée. Comme le relève la mission d’information du Sénat sur la gestion des risques climatiques dans son rapport de juillet 2019, « le FPRNM est la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels, menant une véritable politique incitative pertinente au profit d’une meilleure couverture des risques ». Elle souligne à juste titre qu’il est essentiel de renforcer les politiques de prévention pour diminuer l’exposition aux risques naturels et l’ampleur des sinistres. En effet, « pour un euro investi dans la prévention, ce sont sept euros économisés en matière d’indemnisation des dommages ». Ainsi, « le fonds doit devenir l’instrument principal des dépenses de prévention des assurés ».
Ce transfert de crédits vise à doter l’action 14 « « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » » du programme 181 Prévention des risques de 2 632 000 euros prélevés sur l’action 01 du programme 174 Energie Climat et après Mines correspondant au budget de l’ANDRA. »