ART. 33 | N°II-AS30
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS30
présenté par
Mme Dubié, rapporteure
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 | 0
Protection maladie | 0 | 10 000 000
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux patients souffrent de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme : 67 000 nouveaux cas ont été dénombrés par Santé Publique France en 2018.
Or, la communauté scientifique est profondément divisée sur les méthodes de diagnostic, les symptômes, la prise en charge et les traitements de ces formes persistantes, laissant les malades dans une situation d’errance thérapeutique.
Jusqu’à aujourd’hui, aucun programme de recherche d’ampleur n’a été entrepris pour améliorer les connaissances scientifiques sur cette maladie et, plus généralement, sur les maladies vectorielles à tiques. Le professeur Yazdanpanah, directeur de l’institut Immunologie, inflammation, infectiologie et microbiologie de l’INSERM, a souligné, lors du comité de pilotage du plan sur les maladies vectorielles à tiques de février 2020, qu’il n’y avait que des projets disparates et hétérogènes dans ce domaine, sans aucune ligne directrice, avec un niveau de financement faible (environ 500 000 euros en 2020).
A l’image de ce diagnostic, le programme 204 finance, sur son action n° 16, une « étude maladie de Lyme » pour un montant très faible. Le présent amendement vise à abonder de 10 millions d’euros le budget de cette action n° 16 afin de mettre en œuvre un véritable programme de recherche sur les maladies vectorielles à tiques.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous indiquons que ces crédits sont prélevés sur le budget de l’aide médicale d’État (AME), soit l’action n° 2 du programme 183. Toutefois il va de soi que la rapporteure n’entend pas réduire les crédits de l’AME. Elle appelle donc le Gouvernement à lever le gage en apportant un financement pérenne à la recherche sur la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques.