ART. 33 | N°II-CF1154
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1154
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0
Aide à l’accès au logement | 49 609 491 | 0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 0 | 49 609 491
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 0 | 0
Politique de la ville | 0 | 0
Interventions territoriales de l’État | 0 | 0
TOTAUX | 49 609 491 | 49 609 491
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission outre-mer fait apparaître une hausse de la Ligne budgétaire unique dédiée au logement en hausse de 18 millions d’euros en autorisation d’engagement (+8,71% par rapport à la loi de finances initiale 2020) et une baisse de près de 5 millions d’euros en crédits de paiement (-2,74% par rapport à la loi de finances initiale 2020), le document de politique transversale Outre-mer fait apparaitre une baisse d’environ 50 millions d’euros en Outre-mer sur le programme 109 Aide à l’accès au logement de la mission Cohésion des territoires.
Alors que le Plan Logement Outre-mer (2019-2022) attend d’entrer pleinement dans sa phase de mise en oeuvre, à ne pas réduire les efforts de l’Etat en Outre-mer et à limiter les effets pervers d’un mécanisme comptable faisant apparaître un énième exercice budgétaire de la mission outre-mer en hausse alors même que l’effort budgétaire global est en baisse. Dans ce cas, le logement. Des milliers de logement dans de nombreux territoires ultramarins sont pourtant insalubres, indignes et/ou inappropriés au climat local. Force est de constater que la majorité des bidonvilles existants en France se situent dans les Outre-mer. Dès lors toute baisse de l’effort budgétaire de l’Etat dans le domaine du Logement, quelle que soit le programme ou la mission ne semble pas pertinente.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 49 609 491 d’euros du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dans son action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et de les orienter vers le programme 109 « Aide à l’accès au logement » dans son action 1 « Aides personnelles ».
Afin de ne pas pénaliser le programme 135, il est évidemment souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.