APRÈS ART. 42 | N°II-CF514
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF514
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réseaux mobiles sont soumis à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») pour chaque station radioélectrique qu’ils déploient. Au 1^er janvier 2020, le montant de la taxe s’élève à 1 674 euros par an et par dispositif technologique (si un même pylône est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et à partir de 2020 d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois).
Dans son mécanisme actuel, cette imposition constitue une injonction contradictoire : plus les opérateurs déploient de sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique des territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente.
Depuis sa création en 2011, l’IFER mobile a généré une recette de 1,6 milliard d’euros.
RENDEMENT DE l’ifer MOBILE (en millions d’euros)
Composantes de l’IFER | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | Total
Stations radioélectriques | 125 | 151 | 158 | 173 | 188 | 196 | 214 | 213 | 222 | 1 640
Source : direction générale des collectivités locales (DGCL).
Le seul déploiement de la 5G entrainera une hausse importante de la facture fiscale des opérateurs. En termes d’impact financier, les 4 opérateurs devront déployer 10 500 sites 5G d’ici 2025 soit un total de 42 000 sites. Le montant de la taxe s’élevant à 1 674 euros par an et par dispositif technologique, les opérateurs seront redevables, au minimum, de 70 millions d’euros par an supplémentaires en 2025 uniquement pour la 5G sans compter la migration en 5G d’une partie du parc actuel des opérateurs qui augmentera mécaniquement le montant de l’IFER mobile 5G « imposable » et l’indexation annuelle automatique de 1% du montant de cette taxe
Sans l’introduction d’une modération spécifique à la 5G, l’IFER mobile va connaître une hausse importante de façon mécanique en raison de deux facteurs : le déploiement accéléré des antennes 4G et la fin d’exonération temporaire qui courait jusqu’au 31 décembre 2020.
En droit constant, selon les projections de la Fédération Française des Télécoms, le montant de l’IFER mobile passera de 214 millions d’euros en 2018 à 317 millions d’euros en 2022 soit une hausse de 48% en 4 ans.
IFER MOBILE | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022
TOTAL en millions d’€ | 214 | 222 | 240 | 281 | 317
Les opérateurs sont confrontés à une équation complexe : une acquisition onéreuse des fréquences 5G (2,8 milliards d’euros) couplée à des obligations ambitieuses de déploiement de sites 5G d’ici fin 2025 au profit de tous les territoires. L’exonération d’IFER mobile pour les stations 5G serait un levier puissant et incitatif en direction de l’aménagement numérique territoire.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif de la 5G notamment en direction des entreprises et des services publics.