ART. 33 | N°II-CF903
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF903
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Infrastructures et services de transports | 300 000 000 | 0
Affaires maritimes | 0 | 0
Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0
Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0
Prévention des risques | 0 | 0
Énergie, climat et après-mines | 0 | 300 000 000
Service public de l’énergie | 0 | 0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | 0 | 0
TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à flécher 300 millions d’euros pour des aménagements routiers.
L’entretien et le développement des infrastructures routières sont fondamentaux sur le territoire national et notamment dans le monde rural ne disposant pas des grandes infrastructures routières. Certains projets comme celui du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon dans l’Orne n’est toujours pas concrétisé malgré que des discussions soient engagées depuis plusieurs dizaines décennies. Plusieurs projets de passage en 2x2 sont également attendus pour améliorer la sécurité.
Il s’agit donc d’abonder de 300 millions d’euros l’action 01 “Routes - Développement” du programme 203 “Infrastructure et services de transports” en prélevant 300 millions d’euros sur l’action 04 “Gestion économique et sociale de l’après-mines” du programme 174 “Énergie climat et après-mines”, afin de pouvoir réaliser les projets de sécurisation et de modernisation si souvent repoussés.
Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas amputer le programme 174 mais les règles budgétaires demandent ce gage.
L’AFITF en tant qu’agence responsable de ces opérations dispose d’un budget ne pouvant être modifié en loi de finances, mais il est proposé d’abonder le programme 203 « Infrastructures et services de transports » afin de répondre aux besoins.