ART. 13 | N°1457
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1457
présenté par
Mme Corneloup et M. Door
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021, va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13. Celui-ci est néanmoins limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif, groupement d’employeurs par exemple.
Cet amendement vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros ; ce qui n’est pas négligeable, au vu de la situation dans laquelle se trouve ces secteurs, qui comme beaucoup, ont souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.