APRÈS ART. 13 | N°1753
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°1753
présenté par
Mme Ramassamy, M. Nilor, Mme Trastour-Isnart, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des secteurs du bâtiment et des travaux publics, » sont supprimés.
II. -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de placer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines. 
Dans le cadre de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a radicalement modifié le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en créant un dispositif de compétitivité et de compétitivité renforcée. Suite à cette réforme, le secteur du BTP et des travaux publics bénéficiait du barème de compétitivité.
Le secteur du BTP est sous tension depuis plus de dix ans (baisse d’activité, de la construction, du nombre d’emploi) notamment à La Réunion, où le chiffre d’affaires du secteur est en 2019 au plus bas depuis plus de vingt ans. 
Cet amendement a donc pour objectif de permettre à ces entreprises d’alléger le coût du travail pour l’année civile 2021, et ainsi de sauvegarder le secteur du BTP et favoriser la relance économique.