AVANT ART. 43 | N°181
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale réalisent à compter de 2021 une évaluation des indus liés à des fraudes ou à des erreurs, renouvelée au minimum tous les trois ans.
 
II. - Ces travaux d’évaluation font l’objet d’un rapport public, remis au Parlement avant le 30 juin, présentant notamment la méthodologie utilisée et les résultats détaillés de ces travaux en distinguant les indus liés à des fraudes et ceux liés à des erreurs. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire des recommandations 14 et 15 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
 
Le rapport met en lumière le fait qu’aucune publication spécifique n’est prévue pour les travaux de la Caisse nationale des allocations familiales pour lutter contre la fraude.
Il conviendrait que ces travaux soient accessibles à tout citoyen, en transparence.
C’est pourquoi cet amendement propose que les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale rendent public un rapport annuel sur la fraude aux prestations sociales.