AVANT ART. 43 | N°190
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la fraude aux prestations sociales versées aux personnes résidant à l’étranger et étudiant les mesures pour la combattre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire des recommandations 52 à 54 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
 
Le versement de la prestation sur un compte étranger peut soulever plusieurs difficultés.
 
L’utilisation d’un compte étranger ne permet pas de vérifier systématiquement que la prestation est versée sur un compte appartenant au bénéficiaire de la prestation et ainsi d’éviter les phénomènes de « comptes collecteurs ». Par contraste, le versement sur un compte français permet de procéder plus facilement à ce type de contrôle grâce au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
 
La Cour des comptes précise d’ailleurs que les vérifications de coordonnées bancaires domiciliées à l’étranger sont aujourd’hui très rares alors que sont versés près de quatre milliards d’euros de retraites à l’étranger chaque année.
 
Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport évaluant la fraude aux prestations sociales versées aux personnes résidant à l’étranger et étudiant les mesures pour la combattre.