ART. 10 | N°2256
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2256
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En coordination avec l’amendement déposé à l’article 3.
Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19 au titre de 2021.
Ainsi présentée, la mesure risque d’impacter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.
Les organismes assureurs vont mécaniquement répercuter cette contribution sur les régimes collectifs de branche en relevant à due concurrence les cotisations patronales et salariales. Or, ces régimes sont déjà souvent tout juste à l’équilibre, sinon en déficit.
D’une part, l’augmentation des cotisations salariales comme patronales est tout-à-fait inopportune en période de crise économique où les entreprises sont déjà fortement fragilisées, particulièrement les TPE-PME qui sont les principales souscriptrices des contrat collectifs de branche organisant une mutualisation.
D’autre part, cette augmentation risque de dissuader les entreprises de rejoindre les régimes de branche, et donc de réduire la mutualisation qu’ils doivent en principe favoriser, particulièrement en période de crise sanitaire.
Il est donc proposé que la contribution exceptionnelle ne puisse être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par des organismes recommandés. Ces organismes doivent financer cette contribution sur leurs fonds propres