ART. 30	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°374
présenté par
Mme Brulebois, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, Mme Kamowski, M. Krabal et M. Sommer
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de naissance existent en France depuis 2013. Depuis, elles connaissent un véritable succès car elles répondent aux besoins des femmes enceintes qui ne présentent aucun facteur de risque connu et qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement personnalisé et moins médicalisé. 
Pour que toutes les femmes enceintes qui le désirent puissent avoir accès aux prestations d’une maison de naissance, cet amendement propose que celles-ci pratiquent le tiers payant de manière systématique. Ainsi, les femmes enceintes avec de faibles ressources pourront quand même bénéficier de l’accompagnement des maisons de naissance et vivre leur grossesse dans les meilleures conditions possibles.
De nombreuses maternités ont fermé en France, comme celle de Saint-Claude dans le Jura fermée en 2018, en secteur de montagne. Les femmes enceintes ont de plus en plus de difficultés à accéder en raison des distances à un suivi personnalisé, régulier et à des prestations adaptées. Cet amendement, en permettant un accès généralisé aux maisons de naissance, vise à favoriser leur déploiement sur tout le territoire afin que toutes les femmes enceintes aient un accès à des prestations adaptées et de qualité quels que soient leur lieu d’habitation et leurs revenus.