ART. 3 | N°29
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
FISCALITÉ DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION - (N° 3409)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tarif des droits applicables
Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 800 000 € | 30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 € | 45
Au delà de 1 600 000 € | 60
Au delà de 33 000 000 € | 100
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter une tranche au barème de l’impôt sur l’héritage, avec un taux de 100 % pour la part des héritages au-delà de 33 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’amoindrir et de contenir d’insupportable inégalités, qui participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques et du sentiment d’injustice qui frappe un nombre croissant de nos concitoyens.
Selon France Stratégie, « sur une vingtaine d’années, le patrimoine brut moyen des 10 % des ménages les plus riches a progressé de 700 000 à 1,2 million d’euros. Celui des 50 % les moins fortunés est passé de 18 000 à 45 000 euros. Ces inégalités se répercutent de manière accrue sur la transmission, alors qu’un français sur deux ne percevra aucun héritage au cours de sa vie.
La tranche maximale que nous proposons d’adopter ne toucherait qu’une part infinitésimale de la population : en 2015, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, dans le même temps, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros.
S’il peut apparaître légitime de transmettre une partie du fruit de son travail à ses enfants, quelle justification et quel bénéfice pour l’intérêt général, d’une transmission de fortune s’élevant à plusieurs dizaines de millions d’euros permettant l’accumulation d’une rente croissante à chaque génération ? Cela vire à l’absurde dans de telles proportions, et prive la solidarité nationale d’une juste répartition du patrimoine au profit de quelques dynasties.