ART. UNIQUE | N°CL12
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
___________________________________________________________________
RÉPARTITION DES CONSEILLERS DE L’ASSEMBLÉE DE GUYANE - (N° 3430)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Lénaïck Adam, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préfectoral »,
les mots : 
« du représentant de l’État en Guyane ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.