- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental, les communes employant moins de vingt agents de police municipale, ayant constitué une police intercommunale peuvent pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article. Ces mesures d’application interviennent au plus tard le 31 décembre 2021 lorsque le regroupement n’est pas encore constitué. »
Face à l’escalade de la violence dans certaines Communes à faible densité de population, et particulièrement à Mayotte, il est indispensable de permettre aux agents de police municipale de venir en renfort pour prévenir et contenir la petite et moyenne délinquance.
Néanmoins, le quota de 20 agents fixé par l’article 1er pour être éligible au dispositif d’expérimentation, laisse sur le banc de nombreuses communes pourtant concernées par par cette problématique. Les seuls effectifs de la police nationale et de la Gendarmerie ne suffisent plus à garantir la sécurité au quotidien.
A titre d’exemple, l'application du quota de 20 agents à Mayotte aurait pour conséquence de rendre éligible les seuls agents de la police municipale de la Commune de Mamoudzou. 16 communes sur 17 y seraient exclues. En effet, 12 communes sur 17 ne disposent que de 4 à 8 agents dédiés à cette fonction.
Afin de rendre profitable ce dispositif aux communes particulièrement affectées par des épisodes de violence, il est proposé de leur permettre d’y prétendre par leur regroupement en police intercommunale. L’efficacité de la police intercommunale a notamment été mise en lumière par le rapport parlementaire de la mission d’un continuum de sécurité vers une sécurité globale remis par les députés Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE en septembre 2018.