ART. 10 | N°CL367
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL367
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à 222‑6‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.