ART. 11 | N°CL377
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL377
présenté par
Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« S’il a »,
les mots :
« Ne pas avoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.