APRÈS ART. PREMIER | N°CF147
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3522)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF147
présenté par
M. Cordier, M. Dive, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pauget, Mme Le Grip, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Vialay, M. Therry, M. Quentin, M. Viala, M. Minot, Mme Levy, M. Vatin, M. Reiss, M. Brun et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du même code qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le confinement, le reconfinement, et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va voir des conséquences importantes sur le budget des AOM.
L’État s’est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. Cet accord vient compléter la clause de sauvegarde prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui toutefois créée des inégalités entre les AOM.
Tout comme l’Île-de-France, le département des Ardennes a subi des impacts important de la crise sanitaire, avec une baisse de la fréquentation et des recettes commerciales associées.
Les élus déplorent que les syndicats mixtes soient compensés intégralement alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d’AOM ne le soient pas.
Une équité de traitement, et plus précisément un mécanisme de garantie pour l’ensemble des pertes de recettes tarifaires et versement mobilité constatée en 2020 2021 au titre de cette crise, s’impose pour l’ensemble des collectivités concernées.