ART. 31 | N°1158
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1158
présenté par
M. Fauvergue et Mme Thourot
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« – au 4° , après la seconde occurrence de la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612‑22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.