ART. 3 | N°1190
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1190
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale »,
les mots :
« ou des militaires de la gendarmerie nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement n’estiment pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d’exercer une contrainte sur la liberté d’aller et venir d’un individu aussi forte que celle de l’obliger à être conduit dans un local de police ou de gendarmerie, quand bien même il serait dans un état d’ébriété dans un lieu public. Cette disposition est trop privative de libertés alors même que l’article en question concerne potentiellement toute personne en état d’ébriété, sans que ne soit notamment requis qu’elle soit fauteuse de troubles à l’ordre public.