ART. 17	N°1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1202
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 17
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi la nécessité de la connaissance suffisante de la langue française par des ressortissants étrangers pour l’exercice d’une activité de sécurité alors que les employeurs sont à même de faire cette vérification par eux-mêmes sans qu’elle ne soit une discrimination trop forte à l’embauche.
Cette disposition est par ailleurs trop imprécise. En effet, par quels moyens les ressortissants étrangers pourront-ils justifier de cette connaissance suffisante de la langue française et selon quels critères d’évaluation les employeurs pourront-ils s’en assurer ?