ART. 19 QUATER | N°236
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala
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ARTICLE 19 QUATER
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnances, »,
insérer les mots:
« , après consultation des professionnels de la sécurité privée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de l’habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le CNAPS dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière.
Cet amendement vise par conséquent à s’assurer que la législation par ordonnance se fera en concertation avec les professionnels responsables, et non pas contre eux.