ART. 23 | N°296
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°296
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721-1-2 du code de procédure pénale contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs-pompiers aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la voie publique.