APRÈS ART. PREMIER | N°424
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Blin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Le Grip, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Audibert, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement tient régulièrement informés les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par le biais du représentant de l’État dans le département.
Afin d’évaluer la nécessité de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il joue un rôle clé en matière de sécurité et de police administrative, le maire est tenu à l’écart de la question relative à la consultation du fichier des personnes recherchées. Au vu des récents tragiques événements, la circulaire de novembre 2018 relative à la mise en oeuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les Maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente s’avère être beaucoup trop timide. 
L’objet du présent amendement vise à amener le Gouvernement à faire preuve de plus de transparence vis-à-vis des maires au sujet des personnes résidant sur le territoire de leur commune, ayant des antécédents judiciaires graves ou  constituant une menace pour la sûreté de l’État.