ART. 7 | N°741
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la sous-traitance en cascade prévue par cet article !
L’article 7 a pour objectif de donner la possibilité pour une entreprise de sécurité privée d’avoir recours à la sous-traitance, pour une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée, vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes à leur tour sous-traiter une partie de leur contrat
La sous-traitance en cascade pose de graves problèmes. Comment contrôler efficacement les exécutions contractuelles de toutes les entreprises impliquées et le respect de la déontologie ? Qui est responsable en cas de sous-traitance en cascade ?
Nous nous opposons à cette nouvelle dérive et au développement d’entreprises de sécurité privée au détriment de la puissance publique.