Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 novembre 2020)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à tout moment, ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.