ART. 13 QUINQUIES | N°49
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Meyer et M. Hetzel
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ARTICLE 13 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assujetties aux »
les mots :
« exonérées des ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de l’indemnité de feu.
L’indemnité de feu est une juste reconnaissance de ce que la Nation doit à ces 40 000 femmes et hommes qui concourent jour et nuit, sur l’ensemble du territoire, à l’ensemble des missions de sécurité civile au service de nos concitoyens.
Cette indemnité de feu fait l’objet de sur-cotisations, notamment salariales, ce qui pénalise les sapeurs-pompiers professionnels d’un point de vue de l’amélioration de leur pouvoir d’achat.
La suppression de cette sur-cotisation de l’indemnité de feu va dans le sens de plus de justice  mais également de la reconnaissance de leur dévouement au service de la Nation.
Tel est l’objet du présent amendement.