ART. 13 BIS A | N°AS145
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de cet article, qui étend temporairement le dispositif « TO-DE » à un niveau de rémunération supérieur au droit existant pour une durée limitée, sans que la structure de rémunération des travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi ne le justifient.